CGV

Conditions Générales de Ventes

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le présent document est un contrat entre vous et l’entité que vous représentez (ci-après désigné « le Client ») et la société ICONET, SASU, au capital de 7500 euros, dont le siège social est situé eu 12 rue de l’Alma 9240 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 808 520 621. (Ci-après désigné  « ICONET » )

Ci-après dénommé(e)s individuellement une ou la « Partie » et conjointement les « Parties »

EXPOSÉ

La société ICONET est une entreprise spécialisée en solutions de gestion de parc informatique et de HelpDesk.

Le Client souhaite recourir à l’application SIMPLE IT HELPDESK auprès de la société ICONET.

Les objectifs du Client sont pour son service support de recourir à une application lui permettant d’enregistrer et de traiter les demandes de ses clients/utilisateurs et d’inventorier des parcs informatiques.

Les fonctionnalités du module SIMPLE IT HELPDESK sont décrites dans la page « fonctionnalités » du site web à l’adresse suivante : https://simple-it-helpdesk.com/fonctionnalites/

Le Client a eu l’occasion de tester la démo de l’application SIMPLE IT HELPDESK en ligne; il reconnaît avoir reçu de la société ICONET toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des services applicatifs de module à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

CECI ETANT EXPOSÉ

 

ARTICLE 1 – Définitions

Les termes et expressions utilisés dans le corps du présent contrat sont définis comme suit :

« Anomalie » désigne tout comportement de l’application qui ne serait pas conforme à la documentation de l’application fournie par ICONET ou qui résulterait d’un défaut qui soit rendrait l’application inutilisable, soit provoquerait un résultat incorrect alors que l’application est utilisée conformément  à la documentation et à son objet.

« Bon De Commande » désigne le document ou formulaire en ligne formalisant chaque commande associé au présent Contrat et mentionnant l’offre d’Abonnement choisie par le Client.

« Contrat » désigne les présentes conditions générales de vente et ses annexes.

« Internet » désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

« Intranet » désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet.

« Solution » désigne l’application web SIMPLE IT HELPDESK mis à disposition du Client dans le cadre des Services.

« On premise » : Désigne une application devant être installée sur les serveurs de l’entreprise. Il s’acquiert par l’achat d’une licence.

« Application » : désigne Simple IT Helpdesk, que vous achetez lors de la commande sur le site https://simple-it-helpdesk.com

 

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par le Client, de l’application SIMPLE IT HELPDESK.

ICONET consent au Client, qui accepte :

  • des droits d’exploitation sur l’application SIMPLE IT HELPDESK, sous les termes, limites et conditions définis au présent Contrat, aux fins de son exploitation commerciale par le Client.
  • un ensemble de services, de maintenance de l’application, et d’assistance technique.

 

ARTICLE 3 – effet et Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée illimitée et prend effet à compter de l’achat par le Client.

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION de l’application

4.1. L’application

ICONET consent au Client, qui l’accepte, une licence de téléchargement et d’exploitation de l’application via les serveurs du Client.

L’application permet au Client d’organiser les données de lui et de ses client dans le cadre de son support informatique et de sa gestion d’inventaire de parcs.

ICONET met à disposition du Client l’application par le biais du réseau Internet suivant des normes de qualité et de sécurité standards.

Dans les conditions de l’article « Propriété », ICONET consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive l’application.

ICONET n’assure pas l’hébergement des Données, et de l’application.

Iconet décline toutes responsabilité dans les interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée de l’application par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration.

4.2. Evolution de l’application

ICONET est libre de faire évoluer les fonctionnalités et Services de l’application sans information préalable du Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ni de pertes de Données ou de fonctionnalité (non régression).

 

ARTICLE 5 – Utilisation de l’application

5.1. Droits d’accès standard à l’application

Par défaut ICONET concède uniquement au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’application, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Services de l’application que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services aux seuls Utilisateurs, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination. Sauf accord contraire notamment au titre de l’article « Droits d’accès étendu à l’application », le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

 

ARTICLE 6 – Qualité des Services

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, ICONET ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.

ICONET exécute ses prestations conformément aux conditions définies dans la Convention de niveau de service figurant en Annexe B.

ICONET a mis en place un système de monitoring ; ainsi toute anomalie détectée génère une alerte qui permet à ICONET d’intervenir dans les délais prévus à la Convention de niveau de service.

 

ARTICLE 7 – Obligations du client

Le Client s’engage à collaborer étroitement et de bonne foi avec ICONET afin de lui faciliter l’exécution des prestations dont il a la charge et réciproquement.

En conséquence, le Client s’engage notamment :

  • A lui communiquer toutes les données et informations utiles.
  • A lui permettre d’exécuter ses prestations dans des conditions raisonnables et un environnement normal.
  • A lui fournir, et le cas échéant se procurer à ses frais, la documentation technique de ses matériels et logiciels non fournis par ICONET

Par ailleurs le Client s’engage à s’acquitter, en contrepartie de l’Abonnement à l’application et aux Services y afférents, du paiement du prix de celui-ci suivant les conditions financières définies en article 13.

 

ARTICLE 8 – Propriété

8.1. Propriété de l’application

La société ICONET est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’application SIMPLE IT HELPDESK, le présent Contrat n’opérant, outre les droits concédés à l’article 5, aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client

8.2. Propriété des Données

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via l’application SIMPLE IT HELPDESK.

A ce titre, ICONET se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux actes de contrefaçon qui pourraient être constatés dans le contenu des données du Client.

Le Client s’engage à informer ICONET sans délai s’il avait connaissance de l’un des cas visés ci- dessus.

Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger ICONET et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :

  • à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait desdites Données résidentes ;
  • à toute violation des lois françaises ou internationales du fait desdites Données résidentes ;
  • au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire desdites Données résidentes.

ICONET ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait du contenu des Données du Client.

 

ARTICLE 9 – MAINTENANCE

ICONET prend en charge la maintenance corrective et évolutive de l’application. ICONET s’engage à mettre à jour régulièrement son application et corriger tout bug ou faille de sécurité.

9.1. Concernant la maintenance corrective.

La maintenance corrective a pour objet la correction de tout défaut afférent à l’application, et notamment de toute Anomalie ou bug pouvant affecter le fonctionnement de l’application. La maintenance corrective est assurée par ICONET dans les conditions définies dans la Convention de niveau de service figurant en Annexe B.

9.2. Concernant la maintenance évolutive.

La maintenance évolutive vise la mise à jour de l’application et de sa documentation technique et/ou la mise à disposition du Client de la nouvelle édition améliorée quant à ses fonctionnalités existantes, à l’exclusion de toute autre prestation de réalisation d’un développement spécifique.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées à période régulière après un délai de prévenance de 5 jours par envoi de mail. ICONET s’efforcera d’intervenir hors jours et heures ouvrés.

 

ARTICLE 10 – ASSISTANCE TECHNIQUE

Le service d’assistance technique s’applique aux Services et consiste à assister les Utilisateurs par échange de mails sur support@SIMPLE IT HELPDESK.com ou par ouverture de ticket à l’adresse http://support.SIMPLE IT HELPDESK.com/.

L’assistance technique est assurée par ICONET dans les conditions définies dans la Convention de niveau de service figurant en Annexe B.

Le client est averti qu’il s’agit d’une assistance technique et non pas d’une formation à la mise en œuvre et à l’exploitation de l’application.

Lors de l’achat de la licence, le Client obtient 10 tickets de support lui donnant accès à l’assistance technique de SIMPLE IT HELPDESK.

Sont compris dans le service de tickets :

  • La correction de bugs rencontrés par le Client dans l’application
  • Réponse aux questions relative à l’utilisation de l’application
  • Assistance dans l’installation de l’application

Ne sont pas compris dans le service de tickets :

  • La formation à l’utilisation de la plateforme
  • Les modifications de style
  • Le développement de fonctions spécifiques et non inventoriées sur le site https://simple-it-helpdesk.com

 

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNEES

12.1. Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services comportent des données à caractère personnelles, le Client garantit à ICONET qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des dites données personnelles. A ce titre, le Client garantit ICONET contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via ses Services.

12.2. Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de l’application. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de l’application. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence ICONET dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit ICONET à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via l’application. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le

12.4. Politique de gestion des comptes inactifs

ICONET se réserve le droit de clôturer tout compte inactif pendant une durée consécutive de 2 ans. Dans ce cas, toutes les Données associées à ce compte seront détruites. ICONET informera le Client concerné avant toute clôture de compte.

 

ARTICLE 13 – CONDITIONS FINANCIÈRES

13.1. Redevances

Les tarifs sont disponibles à l’url suivante : https://www.simple-it-helpdesk.com/tarifs/

Les tarifs de l’application SIMPLE IT HELPDESK sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

ICONET se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes

  • les prestations de formation,
  • les prestations de développement additionnel,
  • et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans le détail des fonctionnalités de l’application.

13.2. Modalités de paiement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés annuellement.

Les factures sont payables, à la commande de l’application SIMPLE IT HELPDESK.

Toutes les factures ICONET sont envoyées par email. Aucune facture émanant de ICONET n’est adressée par courrier.

 

ARTICLE 14 – GARANTIES et RETRACTATIONS

ICONET déclare et garantit :

  • que l’application qu’il a développée est originale au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
  • qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

ICONET déclare et garantit que l’application n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

ICONET ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement à l’application et aux Services y afférent, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation de l’application à un objectif particulier. ICONET ne garantit pas les résultats des Services et n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités du Service satisfassent les exigences du Client et de ses Utilisateurs.

Selon la loi Française, tout « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation ».

Néanmoins si vous être insatisfait de l’application achetée, ICONET applique un droit de rétractation de 7 jours suivant la date d’achat.

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

15.1. Responsabilité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation de l’application proposée par ICONET.

Le Client s’engage expressément à ce que l’usage des Services se fasse sous son entière responsabilité.

En aucune circonstance ICONET ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation de l’application et ce, quelle qu’en soit la cause.

De la même manière, ICONET ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement de l’application et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

L’utilisation de tout contenu téléchargé ou obtenu par l’usage de l’application est à l’entière discrétion du Client et il sera tenu pour unique responsable de tout dommage à son ordinateur, téléphone mobile, équipement sans fil ou aux données résultant de l’usage de l’application ou du téléchargement de Données.

ICONET ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’application. Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

Les Clients et Utilisateurs de l’application renoncent à tout recours contre ICONET, ses sous-traitants et ses partenaires.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par ICONET qui n’aurait pas contracté sans elle.

De plus, ICONET ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des Données accessibles par Internet.

 

15.2. Force majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des Parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l’exécution du Contrat, celle-ci sera suspendue, voire résiliée à l’initiative de l’une des Parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable.

Il en sera notamment ainsi en cas d’interruption des services de fourniture d’électricité ou des Télécommunications, d’incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, chez ICONET, guerre, émeute, réquisition, retard dans les transports, impossibilité de s’approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale du Contrat.

15.3. Cas spécifiques de limitations de responsabilité

ICONET n’est pas responsable en cas d’incident, indépendant de l’application et relevant exclusivement de la responsabilité de l’Hébergeur, ou du fournisseur d’accès à Internet, de  ICONET.

ICONET n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile,…) utilisé par le Client.

Plus généralement, ICONET ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser les Services de l’application.

ICONET, bien que tenue à une obligation de sécurité informatique, ne peut garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité de l’application opérées par un tiers (personne, virus…).

 

ARTICLE 16 – ASSURANCES

ICONET a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

 

ARTICLE 17 – RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie par simple mail dans les 7 jours suivant l’achat de l’application.

 

ARTICLE 19 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre Partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à […] fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

 

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat et ce pendant une période de 1 an après le terme du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 

ARTICLE 21 – DIVERS

21.1. Divisibilité des clauses :

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

21.2. Invalidité d’une clause

L’invalidité d’une ou plusieurs des clauses du présent Contrat n’entraînera pas la nullité de celui-ci.

 

ARTICLE 22 – Loi applicable et attribution de compétence

22.1. Loi applicable :

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

22.2. Election de domicile :

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

22.3. Différends – clause attributive de compétence territoriale :

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les [15] jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.